Dernière mise à jour : Le mardi 3 mars 2020
Reconnaissance
Ce sont les Conditions générales régissant l’utilisation de Nos Services et l’entente qui agit entre la Compagnie et Vous. Ces Conditions générales établissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnels à Votre acceptation et en conformité avec ces Conditions générales. Ces Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres qui accèdent au Service ou qui l’utilisent.
En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être liés par ces Conditions générales. Si Vous n’êtes pas d’accord avec toute partie de ces Conditions générales, Vous pourriez ne pas avoir accès au Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnels à Votre acceptation et conformité à la Politique de confidentialité de la Compagnie. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos renseignements personnels lorsque vous utilisez le service et Vous donne de l’information au sujet de Votre droit à la vie privée et comment la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser Notre Service.
Interprétation et définitions
Interprétation
La définition des mots avec la première lettre en majuscule se trouve ci-dessous.
Les définitions suivantes doivent avoir la même définition que les mots soient au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins de ces conditions générales :
- Entreprise affiliée signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun d’une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, participation dans les capitaux propres ou autres titres ayant le droit de voter pour l’élection des directeurs ou autre autorité de gestion.
- Compagnie (nommée soit « Compagnie », « Nous » ou « Nos » dans ces conditions) fait référence à l’Autorité aéroportuaire de Regina, Inc., 1-5201 av. Regina.
- Commentaires signifie commentaires, innovations ou suggestions que Vous avez envoyés concernant les attributs, le rendement ou les caractéristiques de notre Service.
- Système de réservation du stationnement signifie le système de réservation du stationnement rendu disponible par la Compagnie à l’adresse yqrparking.com. Il est entendu que le système de réservation du stationnement pourrait également être assujetti à des conditions générales supplémentaires, dont les conditions seront affichées à l’adresse www.yqrparking.com.
- Promotions fait référence aux concours, cagnottes ou autres promotions offerts à travers le Service.
- Service fait référence au site Web, au système de réservation du stationnement et à tout compte de médias sociaux exploité par la Compagnie.
- Conditions générales (également nommées « Conditions ») signifient ces Conditions générales qui forment l’entente en entier entre la Compagnie et Vous concernant l’utilisation du Service.
- Site Web fait référence à YQR | Autorité aéroportuaire de Regina, accessible depuis le https://www.yqr.ca
- Vous signifie l’accès individuel ou l’usage du Service, ou la compagnie, ou autre entité juridique au nom de qui une personne accède ou utilise le Service, le cas échéant.
Vos obligations
Vous êtes l’unique responsable de votre utilisation du Service et de tout contenu que vous nous soumettez dans le cadre de votre utilisation du Service. Il est entendu que Vous n’enverrez pas de contenu (en privé ou publiquement) par l’entremise de formulaires sur le Service ou par courriels publiés sur le Service qui :
- sont illégaux, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, calomnieux, trompeurs, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, délictuels, contiennent des descriptions explicites ou graphiques ou des représentations d’actes sexuels (y compris, sans s’y limiter, un langage sexuel de nature violente ou menaçante, visant un individu ou un groupe d’individus) ou qui enfreignent Nos règles ou politiques;
- victimisent, harcèlent, dégradent ou intimident un individu ou un groupe d’individus pour toute raison, y compris sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’ethnie, de l’âge ou d’un handicap;
- portent atteinte à tout droit de brevet, marque de commerce, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de publicité ou autre propriété intellectuelle de quelque partie que ce soit;
- constituent une forme non sollicitée ou non autorisée de publicité, de matériel promotionnel, de pourriels ou de courriels non sollicités (aussi connus comme « pourriels »), de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation non autorisée ou toute forme de loterie ou de paris;
- contiennent des virus informatiques ou autre code informatique, fichiers ou programmes conçus ou destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel ou du matériel informatique ou matériel de télécommunications ou endommager ou obtenir l’accès non autorisé à toute donnée ou autre information d’une tierce partie; et/ou
- usurpent toute personne ou entité, y compris Nos employés ou représentants.
De plus, vous acceptez comme suit conformément à votre utilisation du Service de :
- respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur;
- ne pas altérer ou modifier une quelconque partie du Service;
- ne pas désactiver, contourner ou autrement interférer avec des caractéristiques reliées à la sécurité du Service ou des caractéristiques qui préviennent ou restreignent l’utilisation ou la copie du Service ou de tout contenu du Service;
- ne pas entreprendre toute action imposant ou pouvant imposer (tel que déterminé par la Compagnie à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou d’une importance disproportionnée à l’infrastructure de la Compagnie (ou à ses fournisseurs tiers);
- agir de façon respectueuse et consciencieuse lors de l’utilisation du Service;
- ne pas utiliser tout système de communications fourni par le Service à toutes fins de sollicitation commerciale, sauf dans les cas expressément autorisés par la Compagnie;
- ne pas solliciter, à des fins commerciales, tout utilisateur du Service;
- ne pas être en droit de toucher une rémunération ou une compensation de quelque forme que ce soit de Notre part pour Votre utilisation du Service; et
- ne pas utiliser le Service à toute fin commerciale non destinée à être permise par le Service sans notre consentement écrit préalable, y compris sans s’y limiter, la vente de publicité, commandites ou promotions placées sur ou à l’intérieur du Service ou de son contenu.
Nous n’endossons ni n’assumons toute responsabilité pour le contenu de tout document sur le Service, y compris les documents téléchargés ou soumis par des utilisateurs tiers du Service.
Promotions
Toute Promotion rendue disponible à travers le Service peut être régie par les règles qui sont séparées de ces conditions.
Si vous participez à une de ces Promotions, veuillez revoir les règlements applicables, de même que notre Politique de confidentialité. Si les règlements d’une Promotion entrent en conflit avec ces Conditions, les règlements de la Promotion vont s’appliquer.
Propriété intellectuelle
Le Service et son contenu original (excluant le contenu offert par Vous ou par d’autres utilisateurs), les caractéristiques et les fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de la Compagnie et de ses concédants.
Le Service est protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce et toute autre loi sur la propriété intellectuelle canadiens et internationaux.
Nos marques de commerce et marques ne peuvent être utilisées pour être associées à un produit ou service sans l’autorisation écrite de la Compagnie.
Les Commentaires dont Vous Nous faites part
Vous cédez tous droits, titres et intérêts pour tout Commentaire dont Vous faites part à la Compagnie et Nous. Si, pour une raison quelconque, la cession n’est pas valable, Vous acceptez d’accorder à la Compagnie le droit et la licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale afin de reproduire, divulguer, concéder des sous-licences, distribuer, modifier et exploiter tout Commentaire sans restriction.
Liens vers d’autres sites Web
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La Compagnie n’a aucun contrôle sur tout site Web ou service tiers et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialités ou les pratiques. En outre, vous reconnaissez et acceptez que la Compagnie ne doit pas être responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par ou associé avec l’utilisation ou de la croyance de tout contenu, bien ou service disponible sur ou à travers de tels sites Web ou services.
Nous Vous recommandons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que Vous pourriez consulter.
Résiliation
Nous pourrions résilier ou suspendre Votre accès au Service immédiatement, sans préavis ou responsabilité, pour quelconque raison, y compris sans s’y limiter si Vous signalez ces conditions générales.
Au moment de la résiliation, Votre droit d’utilisation de ce Service cessera immédiatement.
Limitation de la responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pouvez subir, la responsabilité de la Compagnie et de tous ses fournisseurs en vertu des dispositions du recours exclusif de ces Conditions générales pour tout ce qui précède doit être limitée au montant de 100 CAD.
Dans les limites prévues par la loi en vigueur, la Compagnie, ses concédants ou ses fournisseurs de service ne doivent en aucun cas être tenus responsables pour tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour la perte de profits, pertes de données et autres renseignements, pour une interruption d’activités commerciales, pour des blessures, perte de vie privée provenant de ou liés d’une manière quelconque à l’utilisation ou l’incapacité à utiliser le Service, un logiciel tiers et/ou de matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement associé avec toute disposition de ces Conditions), même si la Compagnie ou tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif principal.
Quelques juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites ou la limitation de la responsabilité pour des dommages accidentels ou consécutifs, ce qui signifie que quelques-unes des limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer. Dans ces juridictions, chaque responsabilité des parties sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
Dénégation de la responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »
Le Service Vous est offert « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », erreurs comprises, sans garantie d’aucune sorte. Dans la limite autorisée par la loi en vigueur, la Compagnie, en son propre nom et au nom de ses Entreprises affiliées et leurs concédants respectifs et fournisseurs de service, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, réglementaire ou autre, conformément au Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence et de contrefaçon et de garantie pouvant découler d’une transaction, en cours d’exécution, d’un emploi ou d’une pratique commerciale. Sans limiter ce qui précède, la Compagnie n’offre aucune garantie ou promesse et ne fait aucune représentation de quelque manière que ce soit que le Service répondra à Vos exigences, accomplira les résultats escomptés, soit compatible ou travaille avec tout logiciel, système ou service ou toute application, s’exécute sans interruption, réponde à toutes normes de rendement ou de fiabilité ou soit exempt d’erreurs ou que toute erreur ou tout défaut peut ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Compagnie ni ses fournisseurs ne font de représentation ou de garantie de quelque façon, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou la disponibilité du Service, ou de l’information, du contenu et des documents ou produits y figurant; (ii) que le Service ne sera pas interrompu ou exempt d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité et la mise à jour de toute information ou contenu fournis à travers le Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés de la part de ou au nom de la Compagnie sont exempts de virus, scénarios, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, de bombes à retardement ou tout autre élément destructeur.
Quelques juridictions ne permettent pas l’exclusion de certains types de garanties ou limitations sur les droits en vigueur des consommateurs, il est possible que l’exclusion et les limites mentionnées ci-dessus ne Vous concernent pas. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations figurant dans cette section doivent être appliquées dans la mesure exécutoire en vertu de la loi applicable.
Droit applicable
Les lois de la province de la Saskatchewan et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard, sauf tout conflit de lois, doivent régir ces Conditions et Votre utilisation du Service.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (EU)
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toute disposition obligatoire de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si toute disposition de ces Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, une telle disposition sera modifiée et interprétée pour réaliser les objectifs d’une telle disposition dans la mesure du possible en vertu des lois applicables et les autres dispositions continueront de produire tous leurs effets.
Renonciation
Sauf disposition contraire du présent accord, le non-exercice d’un droit ou l’exigence du rendement d’une obligation en vertu de ces Conditions ne doit pas affecter la capacité d’exercer un tel droit ou d’exiger un tel rendement à tout moment par la suite ni ne doit être la renonciation d’une violation constitue une renonciation à toute violation subséquente.
Traduction Interprétation
Ces conditions générales pourraient avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service.
Vous acceptez que le texte original en anglais doive prévaloir dans le cas d’une dispute.
Modifications à ces conditions générales
Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Nous Vous aviserons de tout changement en affichant les nouvelles Conditions sur le site Web.
En continuant d’accéder ou d’utiliser Notre Service après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être liés par ces conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en entier ou en partie, vous devez cesser d’utiliser le Service.
Communiquez avec Nous
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse communications@yqr.ca.